Plans d'évacuation et d'intervention sur tous supports

Conditions générales de vente _ services _ location

www.ubbini.fr

 

1 - Identité

La société SAS SCEL (dénomée Ubbini dans les présentes)  fabrique et conçoit des plans de sécurité incendie et consignes, elle est propriétaire du site www.ubbini.fr, est enregistrée au tribunal de commerce de Nice sous le numéro 518197470 R.C.S. SAS au capital de 5000 euros, siège social  : 16 Rue Caïs de Pierlas 06300 Nice. Courriel de contact : scel.ubbini@gmail.com

Précédent tout achat sur le site de vente en ligne www.ubbini.fr, les personnes physiques ou morales dénommées ci-après "Acheteur" ou "client" auront pour obligation de prendre connaissance de nos conditions générales, ces dernières seront alors considérées comme lues et acceptées à la validation d'une commande.

 

2 - Prestations assurées par la société Ubbini

Ubbini conçoit des plans des sécurité incendie à destination de sa clientèle. Ubbini conseille éventuellement ses clients, ces derniers étant toutefois seuls à définir leurs besoins.

Un plan de sécurité incendie peut-être conçu en respectant les directives d'une norme, il appartient au client de préciser celle qu'il entend appliquer en correspondance aux plans qu'il commande.

Pour réaliser les plans de sécurité incendie, Ubbini attend du client qu'il lui fournisse les éléments suivants, à minima :

- adresse du site à traiter

- nombre de plans

- précision sur plan d'évacuation ou d'intervention

- support (PVC, altuglas, Dibond, sous cadre, etc)

- orientation du plan

- format du plan

- positionnement du plan sur le site

- norme applicable

- type de site (ERP, ERT, etc) et quelle activité

- consigne de sécurité attendue si elle accompagne un plan

- les documents nécessaires à la réalisation du plan agrémentés des relevés tels que : indications des locaux, détails des locaux techniques (chaufferie, machinerie ascenseur, etc), position et type des matériels de sécurité incendie (extincteurs, RIA, colonnes incendie, etc), portes, fenêtres, issues, étage, cheminement d'évacuation, etc.

Prestations autres :

Selon le secteur géographique, Ubbini assure, sur demande, les relevés sur site et métrés en l'absence de plans des locaux. Le tarif proposé par Ubbini tient compte de cette prestation que le client peut définir lors du passage de la commande en cochant l'option sur la page commande "Avec relevés de site" ou "sans relevés de site". Cette option n'est accessible qu'aux clients pour lesquels Ubbini est à même de proposer ce type de prestation.

Traitement de la commande :

Une fois la commande passée, le client a la possibilité de transmettre les documents nécessaires sur le site Ubbini.fr ou par courriel à l'adresse indiquée. Ubbini dessine les plans avec les éléments fournis par le client puis lui soumet un "Bon à tirer" (BAT) pour validation avant impression.

Important :

1) une commande passée avec relevés et/ou métrés de site doit être validée par Ubbini qui seule détermine la prestation. En cas de rejet de la commande, le client est avisé et se voit éventuellement proposer un devis complémentaire

2) lorsque le client détermine ses besoins nécessaires en plans pour un site, il peut être amener à passer commande d'un plan d'intervention, ce type de plan reprend l'ensemble des niveaux du site, il est facturé comme suit : tarif du plan + (prix au jour de la commande) par niveau, exemple : plan d'intervention de 4 niveaux = 35€ + (4x20€) soit 115€. Ubbini se réserve le droit de modifier une commande si un plan d'intervention ne correspond pas aux quantités (nombre de niveaux) indiquées par le client. Dans ce cas, le client verra sa commande automatiquement modifiée pour qu'elle corresponde à la réalité du plan d'intervention. Cette mesure vaut convention et n'est applicable que dans le cas de plans d'intervention dont le nombre de niveaux a été mal déterminé.

3) les BAT transmis au client doivent être validés par lui dans les plus brefs délais, le client est avisé que tous les dossiers (commandes) dont les bons à tirer qui ont été transmis depuis 2 mois (jour/jour) et non validés par le client feront l'objet d'une facture partielle, immédiatement recouvrable, d'un montant de 30% à 60% de celui de la commande.

Concernant les plans de sécurité (évacuation / intervention), le déroulé de la commande d'un plan et de sa réalisation s'effectuent ainsi  :

- le client identifie ses besoins

- le client passe commande des plans sur le site www.ubbini.fr

- le client transmet les plans des locaux à dessiner par voie postale (papier) ou numérique (transfert de fichiers informatiques selon les formats : Jpeg, Gif, Png, Bmp, DWG ou DXF (Autocad), AI (adobe illustrator), CDR (Corel DRAW), PDF.  Nota : quel que soit le format transmit, le client doit indiquer les côtes extérieures du (des) bâtiment telles que les longueurs des différentes façades

Les plans de sécurité incendie peuvent faire l'objet d'une norme précise. Toutefois, Ubbini applique généralement et dans la mesure du possible, sans l'imposer à ses clients, les attendus de la norme NF X08 070.

Le chapitre 5.1 de la NF X08 070 "Conditions préalables d'exécution" qui précise :

"Qu'avant d'appliquer les principes de conception, il doit être recensé un certain nombre d'éléments à faire figurer sur les plans d'évacuation. Ces éléments, confirmés par une visite du site, sont le reflet de l'étude des informations suivantes :

- le (les) plan(s) actualisé(s) du site, du bâtiment, de l'établissement, du local

- l'identification des itinéraires d'évacuation

- l'emplacement des éléments devant figurer sur le plan

- les actions nécessaires à prendre en cas de situation d'urgence ou d'incendie

- l'emplacement des zones de refuge et des points de rassemblement."

L'article 5.2.2 "Dimensions et lisibilité" précise quant à lui des dimensions d'affichage et différents facteurs d'échelle.

La NF X08 070 est agrémentée de 36 pages, le client certifie en avoir une parfaite connaissance et peut éventuellement la télécharger sur le site de l'AFNOR. Le client s'assure des relevés nécessaires qui lui incombent tels que stipulés dans le chapitre 5.1 de la norme (2).

 

 

3 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente sur le site www.ubbini.fr.

 

 

4 - A qui s'adresse Ubbini

Le client professionnel est une personne morale dont l'achat des produits est réalisé pour les besoins de son activité professionnelle à destination de ses propres clients. Ubbini s'adresse et fourni exclusivement une clientèle professionnelle, notamment spécialisée dans la protection incendie, basée en France et dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que la Corse.

 

5 - Inscription préalable pour devenir client (souscription)

Pour avoir accès au site www.ubbini.fr et passer des commandes à Ubbini, le professionnel devra préalablement s'inscrire sur le site et fournir les documents ci-après.

Pour ses identifiants de connexion :

- une adresse mail professionnelle

- définir un mot de passe

Indiquer ses adresses :

- de facturation

- de livraisons (plusieurs possibles)

Concernant les données de son entreprise :

- extrait Registre de Commerce et des sociétés de moins de 3 mois

- Identité du responsable

- relevé d'identité bancaire

- certificat d'assurance

- une estimation des commandes mensuel/annuel (en volume d'affaires)

- détail de l'activité

A réception des documents et dans les plus brefs délais, le postulant recevra son autorisation d'accès au site et pourra ainsi passer des commandes.  Ubbini se réserve le droit de sélectionner sa clientèle.

 

6 - Navigation sur le site et données personnelles

Le contenu du site est visible de tous les internautes. Les tarifs ne sont affichés qu'aux clients de Ubbini, eux seuls ont la possibilité de constituer un panier de commande.

Le client est libre de naviguer et choisir des articles sur le site. Toutefois, pour passer commande, il doit être connecté au site www.ubbini.fr en fournissant ses identifiants. Pour se faire, il devra s'enregistrer, une seule fois, selon les modalités de l'article 4.

Le client constitue une commande qui une fois renseignée aboutie sur un panier d'achat afin de finaliser cette dernière. Il est attendu du client qu'il renseigne sa commande afin que Ubbini en indiquant notamment :

- le nb de plans (possibilité de renseigner ligne par ligne)

- l'adresse du site à traiter

- le client dispose d'un champ formulaire libre pour agrémenter des commentaires et indications nécessaires au bon déroulement de l'exécution de sa commande

Les commandes constituées sur le site sont sauvegardées sur nos serveurs.

Une fois la commande transférée en panier, ce dernier est effacé suite à la confirmation d'achat par le client.

En accédant à ses données personnelles page "Mon compte" du site www.ubbini.fr, le client a la possibilité de consulter et imprimer l'avancement de ses commandes ainsi que l'historique de sa facturation. Nota : une commande est visible que tant qu'elle n'a pas été transférée en facture.

L'attention du client est appelée lors du processus de commande.  Il est important de s'assurer, lors de la validation du panier, que les quantités commandées soient celles attendues. Les prix peuvent évoluer, un panier précédemment constitué et sauvegardé est automatiquement recalculé avec les derniers tarifs des articles qui le compose. Un écart de conversion est toujours possible dans l'affichage des totaux du pied de commande, il est du aux arrondis effectués par le programme de gestion.

La possibilité de pouvoir sauvegarder une commande, permet au client de consulter celle-ci de tous les postes informatiques qu'il possède indépendamment du lieu. Cette sauvegarde est automatique, il suffit que le client se connecte à son compte. Une commande/panier est sauvegardée 1 mois puis automatiquement effacée des serveurs de la SAS SCEL si elle n'a pas été validée par le client.

Les clients ont la possibilité d'enregistrer plusieurs adresses avec un seul compte.

Ubbini ne conserve sur ses serveurs que les données clients précédemment décrites et ne rétrocède ni n'exploite ces données qui sont limitées au seul usage des échanges commerciaux passés entre elle et ses clients.

La navigation sur le site www.ubbini.fr est totalement protégée https (Hypertex Transfert Protocole Secure).

Le client a la possibilité d'accéder et modifier toutes les données le concernant et ce directement sur le site www.ubbini.fr, conformément à Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Loi Informatique, fichiers et libertés (rappel) :En application de l'article L27 de la loi du 6 janvier 1978, les informations recueillies via le formulaire du site www.ubbini.fr  ne sont destinées qu'à la navigation sur le site et à la possibilité de passer commande.
Le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant ses données personnelles auprès de :
SAS SCEL
16 rue Caïs de Pierlas
06300
Nice

Il est vivement conseillé au client de se munir d'un mot de passe composé d'au moins 10 caractères chiffres et symboles, et de conserver ce mot de passe dans un endroit seulement accessible par lui. La responsabilité de Ubbini ne saurait être engagée d'aucune manière par la mauvaise gestion des identifiants de connexion du fait du client.

 

7 - Moyens de paiements

Une fois le compte client ouvert, les règlements financiers se font par convention :

- par chèque

- par virement

Après validation du compte client par la Ubbini, une convention défini les délais et moyens de paiements, ces derniers peuvent évoluer d'un commun accord.

Généralement, le règlement intervient sur présentation de facture au client chaque fin de mois, représentant les commandes passées et livrées au client.

Important : 

Dans tous les cas, la livraison des produits commandés et soumise à l'encaissement de la totalité des sommes dues par le client. Ubbini se réserve le droit de stopper toute expédition de marchandise tant que le client reste débiteur des sommes qu'il se devait d'acquitter dans les délais fixés par convention.

Pénalités de retard. Elles sont calculées selon un taux qui est de trois fois supérieur au taux d'intérêt légal. (sur le montant TTC de la facture : taux d'intérêt légal x 3 = pénalités de retard). Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, elles courent de plein droit dès la date de règlement portée sur la facture ou à défaut, le trente et unième jour suivant la réception des marchandises ou de l'exécution des prestations de service.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

8 - Autorisation de reproduction de contenus

On entend par contenu du site www.ubbini.fr : la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le site est composé.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 :
- toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, ne peut être effectuée sans autorisation expresse et préalable des auteurs des documents présentés. Les copies ou reproductions doivent être strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
- tout site public ou privé qui souhaiterait exploiter de manière récurrente certains contenus figurant sur www.ubbini.fr sdoit obtenir l'accord formel et préalable de Ubbini.
Les photographies et autres illustrations disponibles sur le site ne sont pas libres de droit. Elles ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord des entreprises et des auteurs mentionnés.
L'usage du logo de Ubbini ne peut être fait sans autorisation préalable de la part de Ubbini.
La violation de l'ensemble des dispositions ci-dessus soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

 

9 - Informations générales sur les produits

Les produits affichés sur le site www.ubbini.fr font l'objet d'une description la plus exacte possible. Les photos et images ne sont pas contractuelles.

Ubbini est fabricante des produits mis en ligne et proposés à la vente.

 

10 - Informations sur les équipements

S'agissant de produits intervenants dans l'équipement nécessaire à la protection incendie, le client est par ailleurs parfaitement informé des obligations qui sont les siennes, il a notamment connaissance des différents textes de lois afférents à son activité ou son lieu de résidence, ainsi que des différents règlements privés qui s'imposent à lui. C'est donc en toute connaissance de cause que le client passe une commande des produits nécessaires et dont il est seul à déterminer ses besoins. Ubbini  ne peut être liée d'aucune manière à l'implantation des matériels dont elle ignore la destination. Ces implantations sont faites par le client qui est seul en rapport avec sa propre clientèle et seul apte à dispenser ses conseils à cette dernière. En tout état de cause, Ubbini se bornant et limitant à la fourniture de matériels choisi par ses clients selon leurs besoins, ne doit jamais être citée comme participante aux : chantiers, travaux, études, implantations, et toutes prestations ou fournitures faites par ses clients.

 

11 - Informations tarifaires

Les tarifs affichés sont exprimés en euros, détaillant : le hors taxes, le montant de la TVA en vigueur ainsi que le prix toutes taxes comprises. Certains produits peuvent faire l'objet d'une offre promotionnelle. Sauf indication particulière, les offres promotionnelles ne sont cumulables avec aucune autre remise commerciale. L'indication "Remise" sur le détail de l'article exprime une offre promotionnelle.

Les tarifs indiqués sur le site www.ubbini.fr sont valides pour une journée.

 

12 - Informations relatives aux plans

Un plan, d'évacuation, d'intervention, notice technique, plan de compartimentage, plan de désenfumage ou tout autre plan, est dessiné selon les indications du client, ce dernier devant fournir à Ubbini toutes les informations nécessaires à la réalistion des plans selon les indications du chapitre 2 des présentes. Un plan peut être contraint à des valeurs d'échelles, il appartient au client de s'assurer que ces valeurs soient respectée, Ubbini de son côté met tout en oeuvre pour prévenir son client de l'impossibilité de dessiné un plan, cette impossibilité pouvant être : absence de relevés alors qu'ils étaient attendus, défaut d'échelle (facteur de réduction trop important et ne correspondant pas notamment à la NF X08-070), absence d'indication du niveau ou de l'adresse du site à dessiner. Dans le cas ou Ubbini est missionné pour effectuer des relevés ou métrés, le client doit s'assurer que les dessins fournis par Ubbini soient en adéquation avec les locaux objets de la commande.

 

13 - Informations relatives aux consignes

Ubbini propose un grand nombre de consignes de sécurité. Les textes et symboles qui les composent sont la propriété de Ubbini.

Le client a la possibilité de commander une consigne selon ses propres directives. Dans ce cas, le client doit fournir un "scénario" qui détaille le processus implicite de la consigne. Ubbini se réserve le droit refuser d'éditer de tels travaux si les données fournies par le client sont contraires aux bonnes mœurs, contrevenantes à l'usage que déclare en faire le client, estimées dangereuses dans leur application.

 

14 - Délai de rétractation

Les clients professionnels peuvent bénéficier d'un droit à rétractation, si la prestation ou le bien n'entrent pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.

Le délai est de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception du colis lorsque la marchandise concerne un bien et de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

Exclusion de l'application du délai de rétractation :

- sont considérées comme fermes et définitives, les commandes passées de produits réalisés spécifiquement pour le client, selon ses spécifications ou personnalisés. Les plans de sécurité, au seul exemple, rentrent dans ce champ d'exclusion

- sont considérées comme fermes et définitives, les commandes concernant un service pleinement effectué avant la fin du délai de rétractation et pour lesquelles la prestation a commencé immédiatement après la commande. Les logiciels, enregistrements audio ou vidéo, dessins, au seul exemple, rentrent dans ce champ d'exclusion.

Dans ces cas, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

 

15 - Confirmation de commande et transaction

Les commandes passées par le client sont consultables et imprimables directement sur le site Ubbini, Ubbini s'efforce de n'imprimer que le strict nécessaire.

Le client a aussi la possibilité de consulter et imprimer les factures éditées lors de commandes qu'il a passé à Ubbini directement sur le site, en se connectant à ce dernier à l'aide de ses identifiants, page "Mon compte".

Toutes commandes passées par l'intermédiaire du site, au nom du client, sont immédiatement imputables au client.

 

16 - Retour des marchandises

Le retour des marchandises est à la charge du client, ceci concerne les frais d'emballage et de transport vers les locaux de Ubbini. Les marchandises retournées par le client devront l'être dans leurs emballages d'origines ou similaires. Le client doit informer Ubbini de son intention de retourner des marchandises, pour se faire, le site www.ubbini.fr dispose d'une page contact. Ce n'est qu'une fois les marchandises réceptionnées par Ubbini que le client sera remboursé des sommes correspondantes à son achat. Dans le cas où les marchandises seraient dégradées, une décote peut être appliquée, la SAS SCEL se réservant, dans ce cas, la possibilité de refuser le remboursement des marchandises ainsi retournées par le client.

Même dans le cas d'une livraison gratuite les frais de retour vers Ubbini sont à la charge du client.

 

17 - Livraisons France métropolitaine

Les délais de livraisons de Ubbini sont généralement de 15 jours après validation des bons à tirer (BAT). Toutefois, selon des circonstances exceptionnelles ou rupture de stock, ce délai peut être porté à 30 jours.

Les frais de livraisons sont imputables au client sauf accord particulier, ils comprennent : l'emballage et la livraison chez le client ou sur un site (en France) désigné par lui, dans ce cas la livraison se fera "sans trace d'origine", le bon de livraison sera agrémenté des données du client seulement.

 

18 - Livraisons Outremer, et Corse

Le délai de livraison est identique à celui de la France avec toutefois un prolongement à 45 jours (contre 30 pour la France métropolitaine) pour le délai maximum de réception.

 

19 - Incidents lors d'une livraison

Dans le cas de marchandises détériorées :

A réception des marchandises, le client est tenu de s'assurer de l'état de ces dernières et procéder à leur déballage en présence d'un représentant du transporteur (chauffeur...). Les emballages ayant éventuellement souffert du transport doivent être signalés au représentant du transporteur et faire l'objet de réserves sur les documents de livraison.

Dans le cas de non réception des marchandises :

Si le client a été avisé de la livraison et que dans un délai raisonnable de 7 jours suivant cet avis, les marchandises ne lui sont pas parvenues, il doit en aviser le plus tôt possible Ubbini.

Dans le cas de livraison partielle :

Si la livraison diffère en quantité du bon de commande et de celui de transport, le client doit immédiatement faire les réserves auprès du représentant du transporteur en listant avec précisions les marchandises manquantes.

 

20 - Garantie des produits

Les produits sont garantis au minimum 1 an.  Certains produits ont une durée de garantie supérieure, si tel est le cas cette durée est indiquée spécifiquement. Si un produit devait être remplacé dans le cadre de sa garantie, les frais de retour vers Ubbini sont à la charge du client. Les produits retournés dans le cadre de leur garantie sont réparés ou remplacés selon l'appréciation de Ubbini. Le déclenchement de la clause de garantie est soumis dans tous les cas à l'appréciation de Ubbini après inspection des produits concernés.

 

21 - Définition de la collaboration

Ubbini ne concède aucune exclusivité de marque ni géographique. Une telle demande peut toutefois faire l'objet d'une transaction, le client qui souhaite mettre en place une telle collaboration doit s'adresser à Ubbini en précisant : son CA annuel et le secteur géographique qu'il ambitionne couvrir.

Dans tous les cas, Ubbini ne concède aucune exploitation de marque.

L'acceptation d'une telle demande de collaboration est soumise à la seule appréciation de Ubbini et fera l'objet d'un contrat spécifique de distribution si un accord est trouvé.

Les produits commercialisés par Ubbini sont cédés au client à qui il incombe d'en définir la destination et l'usage.

En tout état de cause, Ubbini, dont la mission est expressément limitée à la fourniture, informe ses clients que les recours qui pourraient être entrepris contre elle, sont limités dans leurs réparations aux montants des achats effectués par le client, sur l'affaire objet du litige.

 

22 - Hébergement

Le site www.ubbini.fr est hébergé par OVH

77 Bd Marius Vivier Merle 69003 Lyon

 

23 - Litiges et juridiction

En cas de litige, le client et Ubbini s'accordent sur la juridiction des tribunaux de Nice et des Alpes Maritimes.

 

24 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

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